Les différentes formes juridiques d’entreprise

L’entreprise est une organisation qui a pour but de produire ou de vendre des biens ou des services. Elle est généralement dirigée par une personne ou par un groupe de personnes appelées dirigeants. L’entreprise peut être de différentes formes juridiques :

Société à responsabilité limitée (SARL)

Le SARL est une forme juridique qui convient parfaitement aux petites entreprises. En effet, la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de ses apports. De plus, la SARL permet de faciliter la transmission de l’entreprise, notamment en cas de décès ou de incapacité de l’un des associés. Enfin, la SARL est une forme juridique souple qui permet aux associés de définir librement les règles de fonctionnement de l’entreprise.

Société anonyme (SA)

La société anonyme (SA) est une forme juridique d’entreprise couramment utilisée par les entreprises cotées en bourse. Les actions de ces sociétés sont négociées sur les marchés financiers, ce qui permet aux investisseurs de s’impliquer dans le capital de l’entreprise sans avoir à connaître les dirigeants. Les investisseurs ont cependant moins de pouvoir que les actionnaires dans les sociétés anonymes, car ils ne peuvent pas participer aux assemblées générales.

La société anonyme a été créée en France en 1807 par Napoléon Bonaparte, afin de permettre aux entreprises de lever des fonds auprès de nombreux investisseurs. Cette forme juridique d’entreprise est aujourd’hui utilisée dans de nombreux pays, notamment en Europe et en Amérique du Nord. Les sociétés anonymes sont soumises à des règles plus strictes que les autres formes juridiques d’entreprises, notamment en ce qui concerne la publication des comptes financiers.

Les sociétés anonymes sont généralement dirigées par un conseil d’administration, composé de dirigeants élus par les actionnaires. La gestion quotidienne de la société est assurée par un directeur général, nommé par le conseil d’administration. Les sociétés anonymes peuvent être cotées en bourse ou non. Les entreprises cotées en bourse sont soumises à des règles de transparence plus strictes que les autres, notamment en ce qui concerne la publication des comptes financiers.

Société en nom collectif (SNC)

La société en nom collectif (SNC) est une forme d’entreprise qui permet à plusieurs personnes de s’associer pour mettre en commun leurs connaissances, leur expérience et leurs ressources. Les associés partagent les bénéfices et les pertes de l’entreprise, mais chacun est personnellement responsable de ses actes et de ses engagements. La SNC est souvent utilisée par les professionnels tels que les médecins, les avocats et les architectes, mais elle peut être employée par toute entreprise qui souhaite regrouper plusieurs personnes.

Société en commandite par actions (SCA)

Une société en commandite par actions (SCA) est une forme juridique d’entreprise française. Elle se compose d’un ou plusieurs gérants et d’associés commanditaires. Les gérants sont responsables de la gestion de la société et des associés commanditaires sont responsables des investissements et des financements. Les associés commanditaires ne sont pas responsables des actes des gérants mais ils peuvent être tenus responsables des investissements et des financements.

Société par actions simplifiée (SAS)

La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique d’entreprise qui a été créée en France en 1966. Elle est similaire à une société anonyme (SA), mais elle est plus souple et moins contraignante en termes de réglementation. Une SAS peut être créée par une seule personne et elle n’a pas besoin de capital minimum. Les SAS sont souvent utilisées par les petites et moyennes entreprises (PME) et les startups, car elles leur permettent de se développer plus rapidement et de prendre moins de risques.

Groupement d’intérêt économique (GIE)

Il existe différentes formes juridiques d’entreprise, notamment les sociétés commerciales, les entreprises individuelles, les groupements d’intérêt économique (GIE) et les coopératives. Chacune de ces formes juridiques a ses propres avantages et inconvénients.

Les groupements d’intérêt économique (GIE) sont des entreprises créées par plusieurs associés dans le but de partager les coûts, les risques et les bénéfices d’une activité économique commune. Les GIE sont souvent utilisés dans les secteurs de l’environnement, de la recherche scientifique et de la technologie.

Les coopératives sont des entreprises créées par des individus qui souhaitent travailler ensemble dans le but de réaliser un objectif commun. Les coopératives sont souvent utilisées dans les secteurs de l’agriculture, de l’industrie et de la construction.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme d’entreprise qui ne comporte qu’un seul associé. Cet associé est responsable de l’entreprise envers les tiers uniquement dans la limite de son apport à la société. En cas de faillite de l’entreprise, les créanciers ne peuvent se retourner contre l’associé que pour le montant de son apport. L’EURL est une forme juridique souple et adaptée aux petites entreprises. Elle permet à l’associé de bénéficier d’un régime fiscal avantageux et de gérer seul son entreprise. Pour créer une EURL, il suffit de déposer les statuts de la société auprès du greffe du tribunal de commerce. L’EURL peut être transformée en société à responsabilité limitée (SARL) si elle comporte plusieurs associés.

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est une forme juridique d’entreprise créée en France en 2011. Elle permet à une personne physique de créer une entreprise en s’engageant à ne pas dépasser un certain montant de dettes (la « responsabilité limitée »). Cette forme d’entreprise est similaire à une société à responsabilité limitée (SARL), mais elle n’est pas soumise aux mêmes règles comptables et fiscales. L’EIRL est un bon choix pour les entrepreneurs qui souhaitent créer une entreprise en solo, car elle leur permet de limiter leur responsabilité en cas de faillite. Elle est également moins soumise aux contraintes comptables et fiscales que les autres formes d’entreprises. Toutefois, l’EIRL n’est pas sans risques. En effet, si l’entreprise est en difficulté, les créanciers peuvent demander la liquidation de l’entreprise et le paiement de leurs créances. De plus, si l’entrepreneur ne respecte pas les règles de l’EIRL, il peut se voir retirer sa forme juridique et être soumis aux mêmes règles que les autres entreprises.

Société civile immobilière (SCI)

La société civile immobilière est une forme juridique d’entreprise qui permet à plusieurs personnes de gérer un bien immobilier en commun. Elle est souvent utilisée par les familles qui souhaitent acheter un bien ensemble, afin de le gérer plus facilement et de répartir les coûts entre tous les membres. La SCI peut être créée par toute personne majeure, qu’elle soit française ou étrangère, et elle n’est pas soumise à des formalités particulières. Il suffit de rédiger les statuts de la société et de les déposer au greffe du tribunal de commerce. La SCI peut ensuite être déclarée en tant qu’entreprise individuelle ou en tant que société. La société civile immobilière est soumise à l’impôt sur le revenu, mais elle peut bénéficier de certaines déductions fiscales.

Société civile de placement immobilier (SCPI)

La société civile de placement immobilier (SCPI) est une forme juridique d’entreprise qui permet aux investisseurs de se constituer un patrimoine immobilier en mettant en commun leurs ressources financières. La SCPI gère un portefeuille d’immeubles (résidentiels, commerciaux ou industriels) et reverse aux associés une partie des loyers perçus, après déduction des charges et des impôts. La SCPI peut être gérée par une société de gestion immobilière agréée par les pouvoirs publics ou par une banque. Les associés de la SCPI ne sont pas propriétaires des immeubles gérés par la société, mais bénéficient d’un droit de créance sur le patrimoine immobilier de la société.

La SCPI est soumise à la loi du 10 juillet 1965 sur les sociétés commerciales et à la loi du 2 janvier 1970 sur les sociétés civiles. Elle est régie par son statut et son règlement intérieur. La SCPI peut être créée sous forme de société anonyme (SA), de société en commandite par actions (SCA) ou de société civile à responsabilité limitée (SCRL). La SCPI peut également être créée sous forme de fonds commun de placement (FCP) ou de société d’investissement à capital variable (SICAV).

La SCPI est soumise à la TVA lors de la cession de ses parts et à l’impôt sur les sociétés (IS) sur son revenu net. Les associés de la SCPI sont imposables sur leur revenu au taux forfaitaire de 20 %. La SCPI peut être créée par toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public, sous réserve des conditions prévues par son statut.

La SCPI peut être créée par acte sous seing privé ou par acte notarié. Le capital social de la SCPI est librement fixé par les associés, mais doit être au moins égal à 100 000 euros. Les associés de la SCPI peuvent percevoir des loyers, des dividendes ou des plus-values lors de la cession de leurs parts. Ils sont tenus de payer des impôts sur leurs revenus et plus-values. Les parts de la SCPI sont librement cessibles entre les associés et peuvent être cédées à des tiers, sous réserve des conditions prévues par son statut. La cession des parts de la SCPI est soumise à la TVA. La SCPI peut être dissoute de plein droit ou sur décision de ses associés. La dissolution de la SCPI entraîne la liquidation de son patrimoine immobilier. Les associés sont alors remboursés de leurs apports en fonction de leurs droits.

Société d’investissement à capital variable (SICAV)

Le capital social d’une société de capitaux est divisé en parts sociales, chacune étant représentative d’une fraction du capital. Les sociétés de capitaux peuvent être de deux types : les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL). Les SARL sont généralement plus petites que les SA et ont un capital social moins élevé. Les SA peuvent être cotées ou non cotées en Bourse. Les SARL ne sont pas cotées en Bourse. Les sociétés de capitaux peuvent avoir différents objectifs, mais elles ont généralement pour but de générer des profits pour leurs actionnaires. Les sociétés de capitaux sont soumises à des règles juridiques et financières plus strictes que les autres formes d’entreprises. Par exemple, les SA doivent publier leurs comptes annuels et tenir une assemblée générale des actionnaires (AGA) au moins une fois par an. Les sociétés de capitaux sont généralement gérées par une direction composée d’un conseil d’administration (CA) et d’un directeur général (DG). Le CA est composé de membres élus par les actionnaires et il a pour mission de superviser la gestion de la société. Le DG est nommé par le CA et il est responsable de la gestion opérationnelle de la société.

Les sociétés de capitaux peuvent avoir plusieurs actionnaires. Dans une SA, les actionnaires sont libres de vendre ou de transférer leurs actions à toute personne de leur choix. Dans une SARL, les actionnaires ne peuvent pas céder leurs actions sans l’accord des autres actionnaires.

Les sociétés de capitaux peuvent être créées par des particuliers ou des entreprises. Les sociétés de capitaux créées par des particuliers sont généralement des SARL. Les sociétés de capitaux créées par des entreprises sont généralement des SA.

L’un des avantages principaux des sociétés de capitaux est qu’elles permettent aux investisseurs de partager les risques et les profits. En effet, les investisseurs ne sont pas responsables des dettes de la société. De plus, les sociétés de capitaux offrent une certaine flexibilité en ce qui concerne la répartition des bénéfices et des pertes. Les actionnaires peuvent choisir de réinvestir les bénéfices dans la société ou de les distribuer sous forme de dividendes.

Les sociétés de capitaux sont soumises à des impôts spécifiques. Les bénéfices des sociétés de capitaux sont imposés au taux de l’impôt sur les sociétés, qui est de 33,33 % en France. Les dividendes versés aux actionnaires sont imposés au taux de l’impôt sur le revenu, qui est de 30 % en France.

Les sociétés de capitaux peuvent être créées sous différentes formes juridiques, en fonction des besoins et des objectifs des investisseurs.

Société d’investissement à capital fixe (SICAF)

Une société d’investissement à capital fixe (SICAF) est une société de gestion de portefeuille qui gère des fonds investis dans des entreprises ou des organismes à but non lucratif. La SICAF peut être gérée par une société de gestion de portefeuille, une banque ou un courtier. Les SICAF sont soumises à la réglementation des marchés financiers. Les SICAF peuvent être gérées par une société de gestion de portefeuille, une banque ou un courtier. Les SICAF sont soumises à la réglementation des marchés financiers.

Société en participation (SEP)

La société en participation (SEP) est une forme juridique d’entreprise française. Elle est composée de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales qui mettent en commun leurs biens, leurs compétences ou leurs savoir-faire dans le but de réaliser une opération financière, commerciale, industrielle ou agricole.

La SEP permet aux associés de bénéficier d’une certaine flexibilité en ce qui concerne la répartition des bénéfices et des pertes. Les associés peuvent également décider de ne pas verser de dividendes aux actionnaires et de réinvestir les bénéfices dans l’entreprise. La SEP est soumise à la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Elle est gérée par un conseil d’administration composé de deux tiers des associés. La SEP peut être transformée en société par actions (SA) ou en société anonyme (SA) à condition que les associés en possèdent au moins les deux tiers des actions.

Société holding (SH)

Une société holding est une société qui détient des participations dans d’autres sociétés. Elle peut être une société anonyme (SA), une société par actions simplifiée (SAS) ou une société en commandite par actions (SCA). La société holding a pour objet la détention et la gestion de ces participations. Elle peut également assurer le financement des sociétés qu’elle détient. La société holding peut être une entité juridique distincte de la société qu’elle détient ou être intégrée à cette dernière.

Société de fait

La société de fait est une forme juridique d’entreprise qui n’est pas reconnue par la loi. Ce type d’entreprise est généralement créé par des individus qui ne veulent pas passer par les formalités légales nécessaires à la création d’une entreprise. La société de fait n’a pas de statut juridique propre et n’est pas soumise aux mêmes règles que les entreprises légalement constituées. Les individus qui créent une société de fait sont responsables de leurs actes et ne bénéficient pas de la protection juridique accordée aux entreprises légalement constituées. Les sociétés de fait sont généralement créées pour des activités illégales ou pour échapper aux impôts.

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