Les obligations légales d’un auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneuriat est un statut juridique spécifique qui permet aux personnes physiques de créer leur propre entreprise. Les auto-entrepreneurs ont des obligations légales envers l’administration fiscale et sociale, notamment en ce qui concerne la déclaration et le paiement des impôts. Ils doivent également respecter certaines règles en matière de sécurité sociale, de travailleurs indépendants et de protection des données personnelles.

L’immatriculation

Pour créer son entreprise, l’auto-entrepreneur doit s’immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent selon son activité et son adresse. L’immatriculation est gratuite et peut se faire en ligne sur le site internet du CFE. L’auto-entrepreneur doit fournir les informations suivantes :

  • sa raison sociale ;
  • son adresse ;
  • son numéro de SIRET ;
  • son activité principale ;
  • son code NAF ;
  • les noms et adresses des associés, le cas échéant ;
  • la date de début d’activité.

Une fois l’entreprise créée, l’auto-entrepreneur doit s’acquitter de certaines formalités comme la déclaration de son chiffre d’affaires ou l’inscription au Régime Social des Indépendants (RSI).

La tenue du livre de recettes

Il est important de savoir que, en tant qu’auto-entrepreneur, vous avez des obligations légales en ce qui concerne la tenue de votre livre de recettes. En effet, vous devez tenir un registre des recettes et des dépenses de votre entreprise, afin que vous puissiez déterminer le montant de vos impôts à payer. De plus, vous devez garder des copies de toutes les factures et reçus de vos achats, afin que vous puissiez justifier vos dépenses en cas de contrôle fiscal.

L’établissement de factures

L’auto-entrepreneur doit établir une facture pour chaque vente de produits ou de services. La facture doit mentionner : la date de la vente, le nom et l’adresse du client, le montant de la vente, le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur, le cas échéant. Les factures doivent être conservées pendant au moins cinq ans.

La souscription à une police d’assurance

Tout auto-entrepreneur doit souscrire une police d’assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance couvre les dommages causés aux tiers (clients, fournisseurs, passants…) dans le cadre de l’activité professionnelle de l’entreprise. Elle prend en charge, par exemple, les frais de réparation d’un véhicule endommagé par un camion de l’entreprise ou les dommages corporels causés à un tiers par un produit défectueux fabriqué par l’entreprise. La souscription à une telle assurance est obligatoire, quel que soit le montant du chiffre d’affaires de l’entreprise, et ce quelle que soit la forme juridique de celle-ci. En effet, même si l’auto-entrepreneur est une personne physique, il exerce une activité professionnelle et peut être tenu responsable des dommages causés par celle-ci.

La responsabilité civile professionnelle est une assurance qui couvre les dommages causés aux tiers dans le cadre de l’activité professionnelle de l’entreprise. Elle prend en charge, par exemple, les frais de réparation d’un véhicule endommagé par un camion de l’entreprise ou les dommages corporels causés à un tiers par un produit défectueux fabriqué par l’entreprise. La souscription à une telle assurance est obligatoire, quel que soit le montant du chiffre d’affaires de l’entreprise, et ce quelle que soit la forme juridique de celle-ci. En effet, même si l’auto-entrepreneur est une personne physique, il exerce une activité professionnelle et peut être tenu responsable des dommages causés par celle-ci.

Le stage de préparation pour les artisans

Il est important pour tout auto-entrepreneur de se préparer adéquatement avant de commencer son activité. Cela signifie qu’il doit se renseigner sur les différentes obligations légales auxquelles il sera soumis. Heureusement, de nombreuses organisations proposent des stages de préparation pour les artisans qui leur permettent de se familiariser avec les différentes règlementations. Ces stages sont généralement très utiles et peuvent aider les auto-entrepreneurs à démarrer leur activité en toute sécurité.

La déclaration de revenus

À chaque fin d’année, vous devez déclarer vos revenus auprès du fisc. Cette déclaration permet au fisc de calculer votre impôt sur le revenu. Elle doit être faite en ligne, sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, vous devez créer un espace personnel et vous y connecter avec votre numéro fiscal et votre mot de passe.

Vous devez déclarer vos revenus professionnels et personnels. Les revenus professionnels comprennent les revenus issus de votre activité professionnelle, de vos investissements et de vos locations. Les revenus personnels comprennent les revenus du patrimoine (revenus fonciers, intérêts des placements, etc.) et les revenus du travail (salaire, indemnités de chômage, etc.).

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