Loi PACTE : simplifier la création d’entreprise

La loi PACTE, adoptée en 2019, a pour objectif de simplifier la création d’entreprise en France. Elle prévoit notamment la création d’un guichet unique pour les formalités de création, la suppression de certaines formalités et la simplification du régime juridique des jeunes entreprises.

En quoi consiste la loi PACTE ?

La loi PACTE vise à simplifier la création d’entreprise en France. Elle prévoit notamment la création d’un guichet unique pour les créateurs d’entreprise, la simplification des formalités administratives et la création d’un régime de micro-entreprise. La loi PACTE est également destinée à encourager les investissements en France en créant une nouvelle forme d’investissement, le contrat de capital-risque.

La simplification des démarches de création

La loi PACTE a pour objectif de simplifier les démarches de création d’entreprise. Elle prévoit notamment la création d’un guichet unique pour les créateurs d’entreprise, la simplification des formalités administratives et la création d’un régime spécial pour les micro-entreprises. La loi PACTE vise également à améliorer le financement des entreprises en créant un fonds de garantie pour les petites et moyennes entreprises. Elle prévoit également la création d’un nouveau type de société, la société par actions simplifiée (SAS), destinée aux petites et moyennes entreprises. Enfin, la loi PACTE prévoit la création d’un nouvel organisme, le Conseil national de la création d’entreprise (CNC), chargé de promouvoir la création d’entreprise et de faciliter l’accès aux aides et aux financements.

La création d’un registre unique pour les entreprises

La loi PACTE vise à simplifier la création d’entreprise en mettant en place un registre unique des entreprises. Cela permettra aux entrepreneurs de créer leur entreprise en ligne, sans avoir à se déplacer. De plus, ce registre sera accessible 24h/24 et 7j/7. Les entrepreneurs pourront ainsi créer leur entreprise à n’importe quel moment, sans attendre les horaires d’ouverture des services publics.

Une tarification avantageuse des publications d’annonces légales

La loi PACTE contient plusieurs mesures visant à simplifier la création d’entreprise, dont une tarification avantageuse des publications d’annonces légales. Cette dernière permettra aux entreprises de bénéficier d’une tarification forfaitaire pour les annonces légales, au lieu du tarif actuel qui est calculé en fonction du nombre de mots. Cette mesure devrait permettre aux entreprises de réaliser des économies considérables, surtout si elles ont besoin de publier de nombreuses annonces légales.

La non obligation d’un compte bancaire pour micro-entrepreneurs

Le micro-entrepreneur ne dispose pas d’obligation de créer un compte bancaire professionnel, même si cela peut être une bonne idée pour gérer efficacement son activité. Cela simplifie également les démarches administratives, car les factures et les recettes peuvent être gérées par le biais du compte bancaire personnel de l’entrepreneur. Les micro-entrepreneurs ont cependant la possibilité de créer un compte bancaire professionnel si cela leur est nécessaire, par exemple pour gérer une activité importante ou pour bénéficier de services bancaires spécifiques aux entreprises. Cliquez ici pour en connaître davantage sur les obligations d’un auto-entrepreneur.

Le stage de préparation pour les artisans rendu facultatif

Dans le cadre de la loi PACTE, le stage de préparation à l’examen d’admission à l’artisanat (SPEA) est rendu facultatif. Cette mesure vise à simplifier la création d’entreprise et à favoriser l’entrepreneuriat. Le SPEA était jusqu’à présent obligatoire pour tous les candidats à l’examen d’admission à l’artisanat. Il était composé de deux modules : un module théorique et un module pratique. Le stage était d’une durée de six mois et devait être suivi dans une entreprise artisanale agréée.

Le candidat devait obligatoirement réussir l’examen théorique pour pouvoir se présenter à l’examen pratique. La réussite de l’examen pratique était nécessaire pour obtenir le diplôme d’État d’artisan. Le stage de préparation à l’examen d’admission à l’artisanat était une étape importante dans la formation des artisans. Il permettait aux candidats de se familiariser avec le métier et de se préparer aux épreuves de l’examen.

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