Le contrat de licence de marque est un contrat par lequel une entreprise accorde à une autre entreprise l’autorisation d’utiliser sa marque. La marque peut être un nom, un logo, un slogan ou toute autre indication qui permet de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux des concurrents. En contrepartie de cette autorisation, le titulaire de la licence paie une redevance à l’entreprise qui détient la marque.
Identité du titulaire de la marque
L'une des clauses essentielles d'un contrat de licence de marque est l'identité du titulaire de la marque. Cela permet de déterminer qui est habilité à exploiter la marque et à quelles fins. Le titulaire de la marque peut être une personne physique ou morale, une entreprise ou une organisation. La clause d'identité du titulaire de la marque doit également préciser le nom et l'adresse du titulaire de la marque.
Identité du licencié
L'identité du licencié doit figurer clairement dans le contrat de licence de marque. En effet, il est important que le titulaire de la marque sache à qui il a cédé les droits d'utilisation de sa marque. Le licencié peut être une personne physique ou morale. Dans le cas d'une personne morale, il est nécessaire de préciser le nom de la société, sa forme juridique et son siège social. Il est également important de préciser le nom et l'adresse du représentant légal de la société.
Objets de la licence
Lorsque vous développez une marque, vous devez déterminer ce que vous voulez protéger. Votre marque peut comprendre un nom, un logo, un slogan, une couleur ou une combinaison de plusieurs de ces éléments. Vous pouvez également protéger des éléments sonores, comme un jingle publicitaire. Votre contrat de licence de marque doit définir clairement quels éléments de la marque sont couverts par la licence. Le contrat de licence de marque doit également préciser les territoires dans lesquels la licence est accordée. Si vous vendez des produits ou des services dans le monde entier, vous devrez probablement obtenir des licences dans plusieurs pays. Votre contrat de licence de marque doit définir si la licence est exclusive ou non. Une licence exclusive signifie que vous êtes le seul détenteur de la licence dans le territoire concerné.
Durée de la licence
Le contrat de licence de marque doit préciser la durée de la licence, c'est-à-dire la période pendant laquelle le licencié peut exploiter la marque. En général, la durée de la licence est de cinq ans, mais elle peut être renouvelée par tacite reconduction ou être prorogée par convenance des parties.
Modalités de renouvellement
L'article 9 du contrat de licence de marque prévoit les modalités de renouvellement du contrat. Le contrat est renouvelé tacitement pour une période indéterminée à moins que l'une des parties ne donne congé à l'autre partie par écrit six mois avant la date d'échéance du contrat.
Conditions d'exclusivité
Le contrat de licence de marque peut comporter des conditions d'exclusivité. Cela signifie que le titulaire de la licence est le seul à pouvoir exploiter la marque dans le territoire concerné. Les conditions d'exclusivité peuvent être limitées à certains types de produits ou services. Elles peuvent aussi être limitées à certains canaux de distribution ou à certains types d'utilisateurs.
Territoire concerné
Le contrat de licence de marque doit définir le territoire dans lequel la licence s'applique. Le territoire peut être limité à un pays, à plusieurs pays ou au niveau mondial. Si le territoire est limité, cela doit être clairement indiqué dans le contrat. Si le territoire est limité à un pays, le contrat doit indiquer si la licence est exclusive ou non.
Droit de cession
Le contrat de licence de marque peut prévoir une cession du contrat à un tiers. Cette cession doit être expressément autorisée par le titulaire de la marque et approuvée par l'autorité compétente. Le cessionnaire doit respecter les mêmes obligations que le licencié en vertu du contrat de licence. La cession du contrat de licence de marque doit être notifiée au titulaire de la marque.
Obligations du licencié
Le contrat de licence de marque doit contenir les obligations du licencié à l'égard de la marque. Ces obligations sont notamment les suivantes :
- le licencié doit faire preuve de diligence dans la gestion de la marque et dans la protection de son image ;
- le licencié doit s'abstenir de toute action qui pourrait porter atteinte à la marque ;
- le licencié doit garantir la qualité des produits et services offerts sous la marque ;
- le licencié doit respecter les directives du titulaire de la marque concernant l'utilisation de celle-ci.
Garanties du titulaire de la marque
Le contrat de licence de marque doit prévoir les garanties suivantes :
- le titulaire de la marque s'engage à respecter les conditions d'utilisation de la marque telle qu'elle est définie dans le contrat ;
- le titulaire de la marque s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de la marque ;
- le titulaire de la marque s'engage à ne pas porter atteinte à l'image de la marque ;
- le titulaire de la marque s'engage à fournir au licencié les moyens nécessaires à l'utilisation de la marque ;
- le titulaire de la marque s'engage à assurer la qualité du produit ou du service ;
- le titulaire de la marque s'engage à garantir le licencié contre toute atteinte aux droits de la marque.
Sanctions en cas de manquement
Les sanctions prévues en cas de manquement à un contrat de licence de marque sont généralement proportionnelles à la gravité du manquement et à sa durée. Elles peuvent aller du simple rappel à l'ordre au paiement d'une indemnité, en passant par la résiliation du contrat. Dans le cas d'un manquement grave et/ou répété, la résiliation du contrat est généralement la sanction prévue. Elle peut être prononcée de manière unilatérale par le titulaire de la marque ou, dans certains cas, par le juge. La résiliation du contrat entraîne la perte du droit de exploiter la marque et, le cas échéant, le versement d'une indemnité au titulaire de la marque.
Médiation et arbitrage
La médiation et l'arbitrage sont des méthodes de règlement des différends qui peuvent être utilisées lorsque les parties ne parviennent pas à s'entendre sur une question. La médiation est un processus de règlement des différends dans lequel un tiers impartial aide les parties à parvenir à un accord. L'arbitrage est un processus de règlement des différends dans lequel un tiers impartial rend une décision qui est contraignante pour les parties.
