Toute entreprise disposant de plusieurs établissements doit mettre en place un comité social et économique pour représenter les salariés. Ce comité social et économique est indispensable pour rétablir et contrôler les conditions de vie, d’hygiène et de travail des salariés dans leur vie professionnel. Il est l’intermédiaire entre l’employeur et les salariés. Quand est-ce qu'un CSE doit-il être mis en place ?
Le siège d’un Cse dépend des effectifs de l’entreprise
Un comité social et économique siège au niveau de l’entreprise selon l’effectif des salariés. Pour moins de onze salariés, sa présence n’est pas nécessaire car les conditions de travail peuvent être gérés par l’employeur lui-même. Sa mise en place dépend donc du nombre d’effectifs de l’entreprise et ceci à partir de onze salariés et plus. Il siège pour plus de onze effectifs et à condition que cet effectif ait été atteint sur une année consécutive. Si le nombre de salariés est resté en dessous de onze, le comité économique et social ne pourra plus renouveler son mandat. Pour une entreprise présentant onze à quarante-neuf salariés ainsi que celles qui détiennent plus d’une cinquantaine, la présence d’un cse est obligatoire. Cela concerne les employeurs de droit privé ayant un statut juridique, quel que soit son activité, les établissements publics œuvrant dans le domaine commercial ou industriel et ceux dans l’administratif employant des salariés de droit privé. L’effectif est donc un point déterminant pour que le Cse puisse siéger ou non dans une entreprise, pour toutes les informations utiles sur sa mise en place et son fonctionnement, cliquez sur comité social et économique. Il est à noter que les missions, les attributions ainsi que le fonctionnement de ce comité diffèrent et dépendent toujours du nombre de salariés.
La mise en place d’un Cse selon la loi en vigueur
Selon l’ordonnance Macron n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le comité social et économique doit obligatoirement remplacer les délégués du personnel ou encore le chst : comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dès que le seuil de onze salariés est atteint dans une entreprise. Après dérogations, le cse doit avoir siégé et être présent dans les établissements à partir du 31 décembre 2019. Cette mise en place suit des procédures et des protocoles convenus entre l’employeur et le syndicat par accord préélectoral. Ce comité siège et commence son mandat qu’après élection. Après cette nouvelle ordonnance, il est possible d’écourter ou de prolonger les mandats qui étaient en cours. Dans le cas où il n’y pas eu cet accord préaccord électoral, le cse peut être mis en place par la majeure partie des anciens membres du délégué personnel en tenant compte toujours de l’effectif des entreprises pour déterminer le nombre de sièges. Les membres seront donc composés de titulaires et de suppléants en leur attribuant les heures de délégation au sein de ce comité. L’article L. 2333-4 du Code du travail concernant le Cse stipule la bonne répartition des membres siégeant dans le comité économique et social en ayant des représentants pour chaque catégorie de salariés. Cela va permettre une approche plus directe et efficace entre le personnel et l’employeur.
L’importance d’un comité social siégeant dans une entreprise
Le Cse prend siège dans une entreprise et ses divers établissements en suivant différentes étapes : définition de la mise en place et la structure interne du Cse, informations auprès du personnel et du syndicat, négociation du protocole et élection. Le comité social a sa place pour toute entreprise désirant rendre ses activités pérennes et productives en accordant de l’importance au capital humain. C’est pourquoi le siège d’un Cse est plus que primordial surtout lorsque le nombre de salariés est important. Le personnel y puise tout son avantage pour améliorer ses conditions de vie professionnelle et sociale. Une entreprise remplissant les conditions d’effectif pour une mise en place d’un comité est passible de sanction si elle ne respecte ce code du travail.
